Mairie annexe de Cheux - 02 31 80 98 89
4 rue des Dentellières - Cheux - 14210 THUE ET MUE

Formalités gratuites pour les entreprises

Mairie de Cheux 11 janvier 2017
Les entreprises et commerces sont enregistrés au Registre du commerce et des sociétés, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce. La création d’une commune nouvelle engendre une modification de l’adresse du siège social de l’entreprise sans transfert effectif de celui-ci.
Cette modification doit être déclarée auprès de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Le formulaire de déclaration devra être accompagné soit d’une copie de l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle soit d’une attestation de la commune nouvelle indiquant les circonstances de ce changement d’adresse. Vous trouverez l'arrété prefectoral à présenter ici.

Pour ce motif, cette démarche est gratuite.

A noter que les professions libérales exerçant en entreprise individuelle doivent effectuer leur formalité auprès du CFE de l’URSSAF; les professions libérales exerçant sous forme de société d’exercice libéral, doivent contacter directement le greffe du Tribunal de Commerce.

Dossier de presse Thue et Mue

Mairie de Cheux 10 janvier 2017
Vous trouverez ici le dossier de presse présentant la commune nouvelle.

Ordre du jour du 1er conseil municipal de Thue et Mue

Mairie de Cheux 29 décembre 2016
Vous trouverez ici l'ordre du jour du 1er conseil municipal de Thue et Mue.

Site officiel de la commune déléguée de Cheux, située en Basse-Normandie, dans le Calvados (14), à l'ouest de Caen, au sein de la commune nouvelle THUE ET MUE : Actualités, mairie et conseil municipal, vie pratique, santé, géographie, histoire, associations, son salon du livre et ses habitants, communauté urbaine Caen la mer Normandie...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies. Cookie policy. I accept cookies from this site. Agree